MENTIONS DE LA LDC
1. LA PROVISION
C’est la valeur que le tiré réserve pour le paiement du document, elle est le montant de la créance.
2. LA DOMICILIATION
La domiciliation est l’indication faite par le tiré, d’un endroit autre que son domicile où le porteur devra se présenter pour obtenir le paiement. La domiciliation se fait par le tiré sur la LDC au moment de l’acceptation.
Le but de la domiciliation est de permettre au tiré de ne pas devoir rester chez lui toute la journée de l’échéance pour attendre le porteur, en générale, c’est la banque du tireur qui se présente pour le paiement auprès de la banque du tiré.
3. LA NEGOCIATION
La négociation d’un effet est sa remise à l’escompte auprès d’une banque pour obtenir la contrevaleur avant l’échéance.
La banque escompte les effets au moyen du bordereau d’escompte établi en deux exemplaires, un pour la banque et un pour le client. La banque paiera au porteur la valeur nominale (VN) de l’effet moins l’agio (escompte et la commission).
4. L’AVAL
L’aval est un acte par lequel une personne appelée donneur d’aval (avaliseur) garantit le paiement de la traite à la place d’un des signataires, en cas de défaut (non-paiement) de celui-ci. L’aval est une garantie supplémentaire.
5. L’ACCEPTATION
L’acceptation est l’engagement du tiré de payer à l’échéance.
CARACTERES DE L’ACCEPTATION
Elle est obligatoire : dans le chef du tiré, c.-à-d. que ce dernier ne peut pas refuser de la donner si le porteur la lui demande.
Elle est inconditionnelle : c.-à-d. que le tiré ne peut pas la donner en posant des conditions.
Elle peut être partielle : dans ce cas le tiré doit l’indiquer.
Elle est irrévocable : c.-à-d. qu’une fois donnée on ne peut pas la retirer.
FORME D’ACCEPTATION
Première forme : par le mot accepté et la signature à l’emplacement voulu.
Deuxième forme : par la simple signature sans un autre ajout.
REFUS D’ACCEPTATION
Le refus d’acceptation est constaté par un document appelé ‘’protêt faute d’acceptation’’ établi par un huissier (judiciaire). A savoir que le refus d’acceptation est considéré comme le refus de paiement.
6. L’ENDOSSEMENT
L’endossement est la transmission d’une traite à une autre personne. La LDC est par sa nature un document à ordre (c.-à-d. transmissible par endossement).
SORTES D’ENDOSSEMENT
1. Endossement translatif : qui entraîne le transfert de la propriété de la LDC.
2. Endossement procuratif : qui est la simple remise à l’encaissement à la banque.
FORMES D’ENDOSSEMENT
1. Endossement complet ou nominatif : par la formule ‘’payer à l’ordre de…’’
2. Endossement en blanc : c.-à-d. au porteur, il est donné par une simple signification.
